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ATTENTION notre Plan Local d'Urbanisme

est en cours d'élaboration.
La commune est donc
sous RNU:


Le Code de l'Urbanisme organise l'occupation des sols sur le territoire des communes dépourvues de document de planification urbaine (PLU, carte communale). Dans le cadre de ce règlement national d'urbanisme ou RNU, s'applique la règle dite de "constructibilité limitée". Celle-ci consiste à interdire toute construction en dehors des parties actuellement urbanisées (PAU) du territoire de ces communes.
Les exceptions à ce principe sont expressément visées par le code de l'urbanisme.

L'objectif de cette règle est double : inciter les communes à organiser la gestion de leur sol en se dotant d'un document d'urbanisme et, lutter contre l'habitat dispersé et l'urbanisation diffuse.

Ce sont les services de l'état qui gèrent les autorisations d'urbanisme, au cas par cas, en s'appuyant sur une doctrine spécifique élaborée en collaboration avec la Chambre d'Agriculture.

La notion de Partie Actuellement Urbanisée (PAU)

La PAU est constituée des bourgs, hameaux ou groupes d'habitation. L'appréciation de la localisation d'un projet de construction dans ou hors PAU s'effectue selon sept critères principaux à considérer cumulativement :

  • le nombre de construction : un hameau est caractérisé par l'existence de plusieurs bâtiments suffisamment proches les uns des autres pour être regardés comme groupés,  4 bâtiments d'habitation ou d’activités, distants de moins de 50 mètres. Les bâtiments annexes et les constructions 
  • liées à l’agriculture ne sont pas pris en compte .
  •  
  • la distance par rapport au bourg ou hameau : sont hors PAU, les parcelles situées à plus de 50 mètres de la dernière construction. la distance peut être modulée en fonction de la topographie, la densité du bâti, les limites naturelles, la sensibilité agricole ...
  •  
  • la contiguïté du bourg ou hameau : pour être contiguës les parcelles doivent se toucher et ne pas être séparées du groupe d'habitations par un cours d'eau, une voie publique ou privée, une voie ferrée, un bois ...

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LANCEMENT DE LA PROCEDURE 
DE L'ELABORATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS) 
  EN PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Lors de la séance du Conseil Municipal en date du 17 Décembre 2014, le Conseil Municipal a prescrit l'élaboration du POS en PLU (délibération N°56/2014 du 17 décembre 2014)

Délibération.pdf

Annonce.pdf
 

 A Noter : Nouveau service du cadastre : vous pouvez désormais imprimer vos plans cadastraux sur le site web du cadastre afin de faciliter la complétude de vos dossiers (déclaration préalables, permis de construire ….) Site Web du cadastre


 

9 avenue de la Mairie - 11120 - Moussan - Téléphone : 04.68.93.61.06 - Fax : 04.68.93.48.22 - commune.moussan@orange.fr