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La commune est
sous RNU:


Le Code de l'Urbanisme organise l'occupation des sols sur le territoire des communes dépourvues de document de planification urbaine (PLU, carte communale). 
Dans le cadre de ce règlement national d'urbanisme ou RNU, s'applique la règle dite de "constructibilité limitée". Celle-ci consiste à interdire toute construction en dehors
des parties actuellement urbanisées (PAU) du territoire de ces communes.
Les exceptions à ce principe sont expressément visées par le code de l'urbanisme.

Ce sont les services de l'état qui gèrent les autorisations d'urbanisme, au cas par cas, en s'appuyant sur une doctrine spécifique élaborée en collaboration avec la Chambre d'Agriculture.

La notion de Partie Actuellement Urbanisée (PAU)

La PAU est constituée des bourgs, hameaux ou groupes d'habitation. L'appréciation de la localisation d'un projet de construction dans ou hors PAU s'effectue selon sept critères principaux à considérer cumulativement :

  • le nombre de construction : un hameau est caractérisé par l'existence de plusieurs bâtiments suffisamment proches les uns des autres pour être regardés comme groupés,  4 bâtiments d'habitation ou d’activités, distants de moins de 50 mètres. Les bâtiments annexes et les constructions liées à l’agriculture ne sont pas pris en compte .
  • la distance par rapport au bourg ou hameau : sont hors PAU, les parcelles situées à plus de 50 mètres de la dernière construction. la distance peut être modulée en fonction de la topographie, la densité du bâti, les limites naturelles, la sensibilité agricole ...
  • la contiguïté du bourg ou hameau : pour être contiguës les parcelles doivent se toucher et ne pas être séparées du groupe d'habitations par un cours d'eau, une voie publique ou privée, une voie ferrée, un bois ...
TOUTE DEMANDE D'AUTORISATIONS D'URBANISME EST SOUMISE A AVIS CONFORME DU PREFET DE L'AUDE.

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FORMULAIRES A TELECHARGER :

Urbanisme

Forages 

Géoportail Urbanisme

Cadastre
9 avenue de la Mairie - 11120 - Moussan - Téléphone : 04.68.93.61.06 - Fax : 04.68.93.48.22 - commune.moussan@orange.fr